CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 08/06/2026
Le site internet https://dessinemoiunfoyer.fr est édité par Delphine MOURLON, Entrepreneur Individuel, domiciliée au 14 Rue de Pornic, 44270 Machecoul-Saint-Même (Siret : 89811587800024, e-mail : delphine@dessinemoiunfoyer.fr).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services, programmes en ligne et abonnements vendus sur le site.
ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations de Delphine MOURLON (la Vendeuse) et de toute personne physique effectuant un achat sur le site (le Client).
L’achat d’un programme, d’une séance ou d’un abonnement implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes CGV.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OFFRES EN LIGNE
La Vendeuse propose trois types de prestations numériques :
- Le Programme en Autonomie : Accès à la plateforme de formation (vidéos, supports PDF) pendant une durée de 12 mois.
- La Formule Collectif : Accès au programme pendant 12 mois + 4 séances de suivi collectif en visioconférence.
- La Formule Individuelle : Accès au programme pendant 12 mois + 4 séances de suivi individuel en visioconférence.
ARTICLE 3 : SPÉCIFICITÉS DE L’ABONNEMENT & ACCÈS
3-1. Durée de l’accès initial
Chaque achat de programme octroie un accès strict de 12 mois (1 an) à la plateforme, à compter de la date de paiement. À l’issue de ces 12 mois, les accès à la bibliothèque numérique, aux outils à imprimer et au groupe privé sont automatiquement suspendus.
3-2. Engagement Annuel et Modalités de Règlement
Le renouvellement des accès après les 12 mois initiaux se fait exclusivement sur la base d’un nouvel engagement ferme d’une durée de 12 mois (1 an). Il n’y a aucune reconduction tacite ou automatique. Pour poursuivre l’aventure, le Client doit exprimer sa volonté claire en se réabonnant manuellement.
Lors de cette réinscription, le Client règle son année d’engagement selon les modalités disponibles sur la plateforme au moment de sa souscription :
- Le paiement comptant : Un règlement unique du tarif annuel en vigueur.
- Le paiement fractionné (sous réserve d’éligibilité) : Un règlement en 4 mensualités sans frais via l’organisme tiers PayPal.
3-3. Droit à la Pause et Reprise Ultérieure
Le Client est entièrement libre de faire une pause entre son accès initial et son réabonnement. S’il décide de ne pas se réengager immédiatement à la fin de sa première année, ses accès sont coupés. Il conserve le droit de souscrire manuellement à son année d’abonnement ultérieurement, à tout moment, pour récupérer l’intégralité de son historique et de ses accès.
3-4. Évolution des Tarifs
La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment (tarifs horaires, programmes et abonnements) au fil de ses montées en compétences et de l’enrichissement des contenus. Le tarif applicable au Client est celui affiché sur le site internet au jour de sa commande ou de son réabonnement manuel.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS NUMÉRIQUES)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel.
En cochant la case d’acceptation des CGV avant son paiement, le Client donne son accord exprès pour accéder immédiatement aux vidéos et supports du programme, et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé après la mise à disposition des codes d’accès.
ARTICLE 5 : LOGISTIQUE DES SÉANCES EN DIRECT (VISIOS)
Pour les formules comprenant des rendez-vous (Collectifs ou Individuels) :
- Annulation / Report par le Client : Un préavis de minimum 24 heures par e-mail est exigé. À défaut, la séance individuelle est perdue et non remboursée. Les séances collectives manquées ne sont pas récupérables.
- Retards : Tout retard du Client est déduit du temps de sa séance. Un retard supérieur à 15 minutes entraîne l’annulation de la séance, considérée comme due.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ OLFACTIVE & CADRE MÉDICAL
Les conseils partagés sur l’utilisation des huiles essentielles dōTERRA relèvent du bien-être émotionnel et de l’éducation générale. Delphine MOURLON n’est pas médecin. Le Client s’engage à valider l’utilisation des huiles essentielles auprès de son médecin traitant en cas de suivi médical, de traitement médical, d’asthme, d’épilepsie, d’allergies, de grossesse en cours ou d’allaitement.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros (TVA non applicable, art. 29 3 B du CGI) directement sur les pages de vente et de réservation du site internet.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Il s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée ou via PayPal (permettant, selon l’éligibilité du Client, un paiement fractionné en 4 fois sans frais). La Vendeuse se réserve le droit de suspendre l’accès au programme en cas de rejet de paiement.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité des contenus du site, des vidéos, des croquis 2D/3D, des documents et des matrices de l’Arbre de Vie sont la propriété intellectuelle exclusive de Delphine MOURLON. Toute reproduction, partage des codes d’accès, revente ou diffusion publique de ces outils est strictement interdite et fera l’objet de poursuites.
ARTICLE 9 : MÉDIATION ET LITIGES
En cas de désaccord, les parties privilégieront toujours le dialogue amiable.
Si aucune solution n’est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
CM2C, joignables par voie électronique sur leur site cm2c.net ou par mail cm2c@cm2c.net ou par voie postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive du Tribunal de Nantes.